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Monsieur LABORIE André Le 21 octobre 2016 N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Domicile violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Lettre recommandée : N° 1A 131 353 8870 7
Email : csm@justice.fr / Fax : 01-53-58-48-98
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OBJET : Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
A l’encontre de :
· Monsieur Guillaume ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de Toulouse. · Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
· Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de Toulouse · Madame GATE, Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel de Toulouse
· Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de Cassation. « aide juridictionnelle »
Monsieur, Madame le Président,
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre ma plainte en considération avant une nouvelle aggravation de la situation juridique que je vous expose dans les pièces jointes dont nouvelle plainte.
Vous avez cru ne devoir donner suite à aucune de mes plaintes qui sont reprises ci-dessous en ses différentes dates, ce qui a aggravé la situation et les agissements de certains magistrats.
Alors que le Conseil Supérieur de la Magistrature a été régulièrement saisi conformément à la loi pour des faits avérés et qui se confirme de jour en jour.
Soit par les différentes plaintes suivantes restées sans réponse et sans suite contre les auteurs et complices:
· Soit
en date du 4 septembre 2010 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. «
· Soit
en date du 10 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 17 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 14 juillet 2011 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. «
· Soit
en date du 22 août 2012 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 3 novembre 2014 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. «
· Soit
en date du 20 mars 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 10 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 13 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 20 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 2 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 12 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 21 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit en date du 14 octobre 2016 adressée directement au président
du conseil supérieur de la magistrature. «
Soit toutes ces plaintes vous les retrouverez sur mon site internet destiné aux autorités judiciaires et administratives et en cliquant sur les liens.
· Soit sur mon site :
Site effectué pour avoir une meilleure compréhension des actes permettant de justifier les graves fautes de certains magistrats qui usent et abusent de leurs fonctions, agissements contraires au respect du code de la déontologie des magistrats édité par le C.S.M en 2010 et des règles de droit applicables.
· Un réel dysfonctionnement de notre justice volontaire, mettant en périls certains de nos justiciables.
Soit par l’absence de votre intervention à des enquêtes administratives et des suites à des sanctions disciplinaires contre les auteurs et complices, certains de nos magistrats continueront à discréditer notre justice, notre république. · Soit un outrage permanant à notre justice, à notre république.
SOIT LES NOUVEAUX FAITS SUR LA JURIDICTION TOULOUSAINE COUR D’APPEL DE TOULOUSE.
Rappel : Monsieur LABORIE André se trouvant victime et très respectueux de notre justice, de ses règles de droit a saisi la juridiction correctionnelle par voie d’action en citant par assignation d’huissiers de justice les parties : · Soit procédure après que le parquet représenté par son procureur de la république restait sans suite aux plaintes régulièrement déposées.
· Soit après que le doyen des juges d’instruction régulièrement saisi se refusait d’instruire par des moyens dilatoires et discriminatoires.
Soit à l’encontre des parties ci-dessous dans les dossiers suivants :
Monsieur CAVE Michel Magistrat en sa qualité de juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse № 2 allée Jules GUESDE 31000 Toulouse.
Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier de la chambre des criées demeurant au Tribunal de Grande Instance de Toulouse № 2 allée Jules GUESDE 31000 Toulouse.
Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse 40 Avenue Camille PUJOL 31506 TOULOUSE Cedex 5.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500
Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
Maître CHARRAS Jean Luc, né le 11 avril 1958 à valence ( 26), de nationalité française, Notaire 8 place de la République 26006 Valence Cedex.
Son représentant légal de la Société de bourse FERRI situé au N°7, place du Président WILSON 31000 TOULOUSE.
Maître Bertrand CHATEAU, Avoué à la Cour d’Appel de Toulouse, N° 2 rue Ozenne 31000 TOULOUSE.
Maître Arlette FOULON-CHATEAU avocat au barreau de Toulouse, N° 2 rue Ozenne 31000 TOULOUSE
Monsieur Hervé LE
FLOC'H-LOUBOUTIN Directeur régional des finances
publiques - Midi-Pyrénées et département de la Haute-Garonne (DRFIP)
Adresse 34, rue des Lois
A la SCP d’huissiers de justice VALES ; GAUTIE ; PELISSOU 10 rue Tolosane BP 70636 31006 TOULOUSE cedex.
Monsieur LABORIE André « Prévenu auto-forgé pour le besoin de la cause » sans profession, demandeur d’emploi, né le 20 mai 1956 demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.
· Monsieur VALET Michel « prétendue victime » Procureur de la République au T.G.I de Toulouse et poursuivant. Domicilié au N° 2 allées Jules Guesde 31000 Toulouse.
SUR LES FAITS DE POURSUITES DE MONSIEUR LABORIE André LES FAITS PRINCIPAUX SUIVANTS « Et autres annexés »
· Faux et usage de faux, Escroquerie, abus de confiance.
· Faux et usages de faux en principal d’acte en écriture publiques et authentiques déjà consommés n’ayant plus de valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
· Recel de Faux et usages de faux en principal d’écritures publiques et authentique pour faire valoir un droit alors que les actes n’ont plus de valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil. Soit au vu des textes ci dessous une infraction instantanée imprescriptible. · Les textes du Juris-Classeur « Nexi-Lexi » Cour de cassation » 61. – Prescription de l'action publique relative au faux – Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14). 62. – Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
ET POUR LA REPRESSION SUIVANTE
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. . L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. · Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
SOIT EN AUCUN CAS DEVANT LE T.G.I DE TOULOUSE LES AUTEURS ET COMPLICES NE PEUVENT ÊTRE RELAXES, LES AFFAIRES DOIVENT ÊTRE ENTENDUES ET JUGEES AVEC PARTIALITE DE SES MAGISTRATS.
I / Or cela n’a pas été le cas dans tous les dossiers, une partialité a été établie dans les décisions rendues concernant les dossiers ci dessus : · Devant le T.G.I :
· Devant la Cour d’Appel :
· Devant la chambre criminelle en son refus d’accés par Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de Cassation. « aide juridictionnelle »
SOIT UNE PARTIALITE ETABLIE DES MAGISTRATS AU VU DES DEMANDES FORMULEES AUTANT DEVANT LE T.G.I QUE DEVANT LE COUR D’APPEL DE TOULOUSE EN SES TEXTES SUIVANTS APPLICABLES NON RESPECTES
· Reprise partielle du Mémoire déposé par la SCP ROUSSEAU & TAPIE devant la cour de révision. - M. Laborie, exposant, a fait l’objet d’une comparution immédiate le 9 décembre 2011 devant le tribunal correctionnel de Toulouse. L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 13 janvier 2012 puis du 7 février 2012. Il était prévenu d’avoir à Toulouse , entre les 30 novembre 2011 et le 6 décembre 2011, outragé M. VALET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, dans l’exercice ou à l’occasion de ses f onctions par des paroles de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, en récidive légale. Par un jugement du 7 février 2012, le tribunal correctionnel a rejeté la demande du prévenu aux fins de renvoi devant une autre juridiction, a déclaré M. Laborie coupable des faits visés dans la prévention qui lui étaient reproché s et l’a condamné à un emprisonnent d’un mois. Le 5 mars 2012, M. Laborie a interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 7 mai 2013, contradictoire à signifier, la cour d’appel de Toulouse a déclaré l’appel de M. Laborie irrecevable. Le 3 juin 2013, M. Laborie a fait opposition à l’arrêt contradictoire à signifier parce qu’il n’avait pas été convoqué. Le 6 juin 2013, M. Laborie a saisi le procureur général d’une demande aux fins de désignation d’une autre juridiction. Le 13 novembre 2013, M. Laborie a déposé une requête in limine-litis sur le fondement des articles 665 du code de procédure pénale et 47 du code de procédure civile à fin de demander à la cour d’appel de Toulouse que l’aff aire soit dépaysée vers la juridiction de Bordeaux ou d’Agen. Par un arrêt du 13 novembre 2013, la cour d’appel de Toulouse s’est déclaré e incompétente. Par un arrêt du 8 janvier 2014, la cour d’ appel de Toulouse a déclaré l’opposition irrecevable. M. Laborie a présenté une requête en révision le 16 mars 2016 tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, en date du 7 février 2012, et des arrêts de la cour d’appel de Toulouse du 7 mai 2013 , du 30 novembre 2013 et du 8 janvier 2014. - En l’espèce, toutes les conditions sur la partialité des magistrats sont remplies.
Soit de la flagrance des magistrats du T.G.I ainsi que les magistrats de la cour d’appel de Toulouse en ces décisions :
- Un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 7 février 2012 ; - Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 7 mai 2013 ; - Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse 13 novembre 2013 ; - Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 janvier 2014. D’autre part , M. Laborie a été reconnu coupable d’avoir outragé M. Valet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions par des paroles de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, en récidive légale. Enfin, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de M. Laborie est apparu après que la décision de culpabilité ait été rendue. Le fait que le tribunal de grande instance de Toulouse ait statué sur l’infraction d’outrage à un procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse est nécessairement de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de M. Laborie. On rappellera que l’article 6 § 1 de la Convention EDH pose le principe du « droit à un procès équitable » Il découle immédiatement de cette disposition que le justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial : le droit au juge recoupe le « droit à un tribunal impartial » (J.-F. Renucci, Traité de droit européen des droits de l’homme, LGDJ 2007, n° 321, p. 406 s.). La Cour EDH veille à l’application de ce principe au nom de la « confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au justiciable » (CEDH, 23 avril 1996, Remli c. France, requête n° 16839/90, § 48). Suivant la jurisprudence de la Cour ED H, l’impartialité s’entend subjectivement et objectivement : « Quant à la condition d'« impartialité », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, elle revêt deux aspects. Il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel. Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard. Dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure » (CEDH, 28 avril 2009, Savino et autres c. Italie, requêtes nos 17214/05, 20329/05, 42113/04, § 101). La doctrine souligne le rôle revêtu par les apparences d’une bonne justice en la matière : « Les « apparences ¬ peuvent revêtir de l’importance, et le juge européen se montre ici réceptif à l’adage anglais « Justice must not only be done, it must be seen to be done » » (F. Sudre, Droit européen e t international des droits de l’homme, PU F 8ème éd., 2006, n° 214-2). Comme en juge la Cour EDH, « En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ou, comme le dit un adage anglais « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'elle le soit au vu et au su de tous) » (CEDH, 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, requête no 17056/06, § 98) La chambre criminelle a jugé que les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l'indépendance des membres du Tribunal mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bienfondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et constituent, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'article 662 du code de procédure pénale (Crim. 30 novembre 1994, Bull. crim n°392). · En l’espèce, les craintes de M. Laborie se sont avérées fondées puisqu’ il a fait l’objet de condamnations injustifiées. Ceci révèle donc un fait confirmant le défaut d’impartialité de la juridiction de la juridiction dans le ressort duquel siège le magistrat opposé à M. Laborie. · Que de tels agissements justifiant du défaut d’impartialité se sont répandus à tous les dossiers dont 16 arrêts ont été rendus : Et encore une fois, la partialité confirmée autant devant le T.G.I que devant la cour d’appel par ces décisions relaxant les parties qui ont été cités par voie d’action alors que les faits poursuivis étaient constitutifs d’un trouble à l’ordre public d’une infraction instantanée imprescriptible et comme l’indique les textes ci-dessus en son usage de faux en écritures en principal et pour des faits réprimés des article 441-4 et suivants du code pénal. Et encore une fois, la partialité confirmée autant devant le T.G.I que devant la cour d’appel, Monsieur LABORIE André condamné alors qu’il n’existait aucun délit, agissement du procureur de la république pour couvrir une détention arbitraire du 15 septembre 2011 au 24 novembre 2011 dans le seul but de faire obstacle à un procès contradictoire contre Monsieur CAVE Michel Magistrats et Madame PUISSEGUR Marie Claude greffière renvoyé par arrêt de la chambre criminelle par arrêt du 11 mai 2011, affaire jugée en conséquence en absence de Monsieur LABORIE André partie civile et jugé par son ami magistrat faisant les fonction de président les relaxant alors que nous étions dans une infraction instantanée pour les faits dont ils étaient poursuivis.
OBSTACLE A L’ACCES A LA COUR DE CASSATION PAR LE BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE.
Soit la flagrance de l’entrave à l’accès à la cour de cassation par Monsieur H.Pelletier Président de l’aide juridictionnelle, facilitant les magistrats dans leurs décisions rendues dont pourvois. · Et au motif qu’il n’existait aucun moyen sérieux. « ci-joint décisions en son bordereau » Alors que la partialité était établie dans tous les dossiers dont écritures reprises ci-dessus.
Confirmé par les conclusions de la SCP d’AVOCATS ROUSSEAU & GUILAUME TAPIE au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation lors d’une procédure en cours de réexamen des condamnations pénales, dossier faisant parti des huit dossiers rendus par la Cour d’appel de Toulouse soit 16 arrêts dont l’accès à la cour de cassation a été refusée suite au 16 pourvois formés dans les règles de droit, refus du bureau d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat et un huissier à fin de régulariser les 16 pourvoi :
· « Au motif fallacieux qu’il n’existait aucun moyen sérieux »
Malgré ma voie de recours et des éléments complémentaires, Obstacle à l’accès à la cour de cassation.
Soit conséquence des agissements des Magistrats dont Plainte devant le conseil de la Magistrature.
Références des dossiers rendus par la cour d’appel de Toulouse dont pourvoi saisissant le président de la chambre criminelle: · Soit les pourvois contre les arrêts suivants :
Les arrêts rendus sans respecter les voies de recours sur les décisions du 13 novembre 2013 soulevant l’incompétence alors que la cour était compétente de renvoyer les affaires dans l’attente que le parquet général régulièrement saisi par requêtes du 7 novembre 2013 et sur le fondement de l’article 665 du cpp agisse auprès du Procureur général près la cour de cassation dans les dix jour « d’ordre public ».
Références des décisions de refus par le bureau d’aide juridictionnelle à la cour de cassation : ·
Dossier : BAJ 2014P00237 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 572 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00238 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 573 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00239 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 574 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00240 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 575 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00241 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 576 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00242 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 577 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00243 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 578 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00244 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 579 / 2014
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Dossier : BAJ 2014P00247 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 580 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00248 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 581 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00249 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 582 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00250 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 583 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00251 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 584 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00252 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 585 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00253 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 586 / 2014
Dossier : BAJ 2014P00254 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 587 / 2014
Rappel admission des pourvois en cassation
"Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts des jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies" (article 567 du Code de procédure pénale). Soit au vu des éléments de droit établis par Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de Cassation. « aide juridictionnelle »
Qui a fait obstacle à l’accès à la chambre criminelle pour annuler les arrêts de la cour d’appel de Toulouse.
S’est rendu complice de :
· Monsieur Guillaume ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de Toulouse. · Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
· Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de Toulouse · Madame GATE, Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel de Toulouse
Soit pour complicité de partialité :
Soit pour complicité d’usage de faux en écritures publiques authentiques en principal et sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal:
Soit pour entrave réelle à l’accès à la cour de cassation, violation des articles 6 & 6-1 de la CEDH.
DE TELS AGISSEMENTS FLAGRANDS DE PARTIALITE DE CES MAGISTRATS ONT EU COMME CONSEQUENCES
Soit : La cour de cassation et la cour d’appel de Toulouse sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal ont favorisé Monsieur TEULE Laurent à une nouvelle escroquerie, abus de confiance par l’usage de faux en écritures publiques, faux en principal pour avoir détourné la somme de 500.000 euros au préjudices de Monsieur REVENU et Madame HACOUT en leur faisant croire qu’ils étaient propriétaire par acte notarié du 5 juin 2013, celui-ci inscrit en faux en principal d’écritures publiques et authentique, n’ayant plus de valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil. Soit les magistrats ci-dessus poursuivis dans ma plainte devant le CSM se doivent de répondre civilement et pénalement sur ces infraction instantanées portant préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE qui se sont vu le domicile, leur propriété violée par voie de fait en date du 27 mars 2008 et comme relaté dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014. « De tels agissements sont constitutif d’un trouble à l’ordre public » portant atteinte à un droit constitutionnel tel qu’en est le droit de propriété. Soit de tels agissements de ces Magistrats · Monsieur Guillaume ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de Toulouse. · Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
· Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de Toulouse · Madame GATE, Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel de Toulouse
· Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de Cassation. « aide juridictionnelle »
Ont agi avec partialité faisant usages de faux en écritures publiques soit agissant par corruption, trafic d’influence et pour faire obstacle à la vérité concernant une procédure criminelle dont plusieurs magistrats ont participé et autres. Que cette nouvelle plainte aurait pu être évitée si le Conseil Supérieur de la Magistrature saisi depuis 2010 était intervenu pour faire cesser de tels agissements qui ont pris une grandeur inacceptable, discréditant toute notre justice. Je rappelle que cette nouvelle plainte contre ces nouveaux Magistrats devant le C.S.M est sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1) · Ainsi que sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
SOIT MA DEMANDE DE CE JOUR Est que le Conseil Supérieur de la Magistrature se doit de saisir le ministre de la justice pour porter de tels faits graves afin que soit ordonné une enquête judiciaire et administrative et sanctions contre l’auteur et complices, car de tels agissements de ces magistrats sont inacceptables. Ces derniers ne peuvent ignorer dans le cadre de leurs fonctions : De l’impartialité dont ils ont obligation et du traitement des dossiers sans discrimination avec toutes les règles reprises dans le recueil des obligations déontologiques édité par DALLOZ à la demande du Conseil Supérieur de la Magistrature dont il a pris connaissance. · Recueil sortie en 2010. Que la discrimination établie depuis 2006 dans mes dossiers, sur la juridiction toulousaine et pour faire obstacle à la saisine d’un juge, d’un tribunal soit la violation permanente des articles 6 et 6-1 de la CEDH me privant de mes droits de défense. Je crois qu’il est encore temps de prévenir à de nouvelles entraves par d’autres magistrats, en agissant à réception auprès de ce qui de droit près de la juridiction toulousaine en l’espèce près de Monsieur le Premier Président Guy PASCAL DE FRANCLIEU afin qu’il fasse cesser immédiatement ces voies de faits. « soit ce trouble à l’ordre public qui est l’usage de faux en écritures étant une infraction instantanée » Monsieur le Président, je reste à votre disposition et à celle de la justice. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Président, l’expression de mes salutations distinguées. Monsieur LABORIE André Pièces justifiant de la flagrance de l’obstacle à l’accès par un avocat nommé au titre de l’aide juridictionnelle à la chambre criminelle par Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de Cassation ayant refusé celle-ci dans tous les dossiers par un moyen fallacieux. ·
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0/ Pièces produites à la dite plainte que vous retrouverez au lien ci-dessous en bas de page et que vous pouvez imprimer: ·
I / Concernant les différents dossiers « citations par voie d’action de M LABORIE André » ·
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II / Procédure « Parquet » contre Monsieur LABORIE André en date du 9 décembre 2011, ·
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DANS LES DOSSIERS SUIVANTS : ·
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Et tout en rappelant des textes suivants :
· Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
· Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
· Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Soit sur mon site : Au lien suivant de ce site ou vous pourrez consulter et imprimer toutes les pièces utiles et remonter par arborescence l’origine des faits poursuivis.
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